Conditions Générales de Service (CGV) — Litheel

1. Champ d'Application et Identité du Prestataire

Ces Conditions Générales (ci-après désignées sous le vocable « CGV ») encadrent la mise à disposition des biens et services proposés par l'entité Litheel, accessible via l'URL litheel.com. L'inscription à tout contenu, la passation d'une commande, de même que l'utilisation de la plateforme, signifient l'adhésion pleine et entière de l'utilisateur (ci-après le « Client ») aux clauses édictées ci-dessous.

Litheel est enregistré à l'adresse physique suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris. Toute correspondance écrite peut être adressée à cette adresse ou à l'email [email protected]. Les présentes stipulations prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit préalable de notre part.

2. Aptitude Juridique et Comportement de l'Utilisateur

Le Client atteste disposer de la capacité juridique requise pour contracter, ou, à défaut, agir sous la supervision d'un représentant légal. L'utilisation de nos services implique la fourniture d'informations exactes, à jour, et non frauduleuses. Tout acte visant à contourner les mécanismes de contrôle de la plateforme, à répliquer son architecture technique, ou à accéder à des zones non autorisées est prohibé.

La création de multiples comptes sans motif légitime, le harcèlement de notre équipe support, ou tout comportement malveillant constituent un motif de résiliation immédiate sans préavis.

3. Mécanisme de Paiement Exclusif et Responsabilités Afférentes

Toute transaction financière conduite sur litheel.com est exclusivement traitée via la plateforme PayPal. En effectuant un paiement, le Client reconnaît que nous n'avons pas accès, ne stockons pas, et ne traitons pas directement ses données bancaires (numéros de carte, codes CVV, etc.), ces dernières étant gérées exclusivement par le processeur tiers PayPal.

En conséquence, Litheel ne saurait être tenu pour responsable d'une divulgation, d'un détournement ou d'un usage frauduleux des instruments de paiement que PayPal aurait pu subir. Tout litige bancaire, opposition sur opération, ou réclamation relative au débit doit être formulé auprès de PayPal selon les procédures prévues par la politique de protection des acheteurs et des vendeurs de cette société. Nous vous encourageons à conserver les justificatifs de transaction fournis par PayPal.

4. Délai de Rétractation et Droit de Remboursement

Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation français (transposition de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, hormis les frais de retour éventuels.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via l'un des moyens suivants :

• Un email explicite adressé à [email protected] ;
• Le formulaire de contact disponible sur la plateforme.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et avec leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué via PayPal dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de l'article retourné ou de la fourniture de la preuve d'expédition. Les frais de livraison initiaux seront remboursés.

5. Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés

Tous les produits commercialisés via litheel.com bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans (vingt-quatre mois) à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au jour de la délivrance. Le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si cela s'avère impossible, le Client a le droit de rendre le bien et d'obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le bien en obtenant une réduction de prix.

En complément, et sans préjudice de la garantie commerciale que nous pourrions offrir, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) si le défaut rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ce cas, le Client peut choisir entre l'annulation de la vente et une réduction du prix.

6. Protection Juridique du Client et Limitations Encadrées

Litheel, en qualité de vendeur professionnel, ne peut insérer de clauses ayant pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement à ses obligations. En conséquence, toute clause qui tenterait de limiter notre responsabilité en cas de dommage corporel, de dommage moral, ou de préjudice résultant d'une fraude ou d'une faute lourde est réputée non écrite.

Pour tout litige transfrontalier, l'utilisateur peut recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme facilite le règlement amiable des différends contractuels entre un consommateur et un professionnel. Nous nous engageons à répondre à toute demande formulée via ce canal dans un délai raisonnable.

7. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

L'ensemble des éléments visuels, textuels, graphiques, marques, logos, codes source, et bases de données accessibles sur litheel.com sont la propriété exclusive de Litheel ou font l'objet d'une licence d'exploitation. Aucune reproduction, diffusion, modification, ou adaptation de tout ou partie de ces contenus, sous quelque forme que ce soit, n'est autorisée sans notre consentement écrit préalable.

Le Client s'interdit d'utiliser notre contenu à des fins commerciales, publicitaires, ou de le redistribuer sur une autre plateforme, sauf autorisation expresse. La violation de ces droits expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8. Intégrité des Données et Comportement sur la Plateforme

Le Client accepte de ne pas altérer, modifier, ou tenter de décompiler, désassembler, ou extraire le code serveur de notre site. Il est interdit d'introduire des virus, chevaux de Troie, ou tout code malveillant susceptible de nuire à l'intégrité du système informatique de Litheel.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou bloquer l'accès à un compte en cas de violation manifeste de ces dispositions, et ce, sans remboursement des sommes éventuellement versées pour des services non fournis en raison de la faute.

9. Force Majeure et Indisponibilité du Service

La responsabilité de Litheel ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les pannes d'infrastructure tierce, les cyberattaques, les grèves générales, ou les catastrophes naturelles constituent des événements exonératoires.

En cas de survenance d'un tel événement, nos obligations sont suspendues aussi longtemps que dure l'événement ; nous nous engageons toutefois à informer le Client dès que possible des mesures de contournement envisagées.

10. Attribution de Juridiction et Droit Applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français, en conformité avec la Convention de Rome I (Règlement CE 593/2008).

Pour toute contestation qui ne pourrait être résolue à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris (France), et ce, quel que soit le lieu de passation de la commande ou le lieu de livraison, conformément aux règles de compétence juridictionnelle du Code de procédure civile. Cette clause s'applique y compris en cas de référé, de procédure en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

11. Modifications des Conditions Générales

Litheel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Pour les transactions en cours, la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuels ajustements. L'utilisation continue de nos services après une modification vaut acceptation des nouvelles clauses.

12. Coordonnées et Support

Pour toute question relative à ces Conditions Générales, le Client peut nous joindre :

• Par email : [email protected] ;
• Par courrier postal : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France.

Nous traitons les demandes par ordre d'arrivée dans un délai maximal de 72 heures ouvrées.